Epargne handicap : fin des justificatifs pour bénéficier de la réduction d'impôt
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L'obligation faite aux souscripteurs d'un contrat d'épargne handicap ou de rente survie de joindre un justificatif à leur déclaration de revenus, pour bénéficier d'une réduction d'impôt, est désormais supprimée.
Jusqu'alors le bénéfice de cet avantage fiscal était subordonné à la production du certificat émis par l'assureur. Poursuivant les mesures de simplification des obligations déclaratives en matière d'impôt sur le revenu initiées en 2013, Bercy vient de supprimer l'obligation de produire ce justificatif. Il ne sera donc pas nécessaire de le fournir lors de la prochaine déclaration des revenus en 2015.
Le document doit toutefois être conservé jusqu'à l'expiration du délai de reprise de l'administration, soit en principe jusqu'à la fin de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'impôt est dû.
Pour mémoire, cette réduction d'impôt n'est possible que si l'assuré est atteint, lors de la souscription du contrat de rente survie ou d'épargne handicap, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer à une activité professionnelle et qu'il est considéré comme un résident fiscal français. En outre, le contrat doit avoir une durée d'au moins 6 ans pour que les avantages obtenus ne soient pas remis en cause par le fisc.
(Source : Le Particulier - Stéphanie Alexandre)
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