Plafonnement des honoraires de location à compter du 15 septembre 2014

Un décret du 1er août 2014 prévoit le plafonnement des honoraires de location (frais d’agence) demandés au locataire par les professionnels de l’immobilier.

Ce texte prévoit que le montant des honoraires de location payés par le locataire au titre de l’organisation des visites, de la constitution du dossier, de la rédaction du bail, hors état des lieux, ne pourra excéder celui qui est payé par le bailleur. Il devra en outre être inférieur ou égal à un plafond établi par mètre carré de surface habitable du logement loué.

Les montants plafonnés selon la zone géographique dans laquelle est situé le bien sont les suivants :

- 12 € par m² de surface habitable maximum en zone « très tendue » (Paris et les communes limitrophes),
- 10 € par m² de surface habitable maximum en « zone tendue ». La zone tendue correspond aux communes soumises à la taxe annuelle sur les logements vacants, parmi lesquelles figurent notamment les villes de Lyon, Marseille, Bordeaux, Lille, Toulouse,
- 8 € par m² de surface habitable maximum en dehors des zones tendues et très tendues.

Quant aux frais liés à l’établissement de l’état des lieux d’entrée, ils ne peuvent excéder 3 € par m² sur l’ensemble du territoire.

Ces plafonds seront révisés chaque année au 1er janvier en fonction de la variation annuelle du dernier indice de référence des loyers (IRL) publié.

Pour en savoir plus :
Décret n° 2014-890 du 1er août 2014 relatif au plafonnement des honoraires imputables aux locataires

(Source : Légifrance, le service public de la diffusion du droit)