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Ecole des consommateurs à Armentières
aide juridique
22 septembre 2011

Aide juridique

Une contribution pour l'aide juridique sera désormais à payer pour toute action introduite en matière civile, commerciale, prud'homale ou rurale À compter du 1er octobre 2011, tout plaignant qui introduit une action devant une juridiction judiciaire ou...
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